En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et MARIE, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER E

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la restriction de l’accès au titre de séjour « étranger malade » qui concerne les étrangers qui résident en France et dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 

En vertu de cet article, le titre de séjour « étranger malade » pourra désormais être refusé au seul motif que le traitement médical existe dans son pays d'origine, et peu importe que qu'il puisse y avoir effectivement accès comme la loi l'exige aujourd'hui.

Si l'accès effectif aux soins est une réalité dans les pays développés, il en va autrement dans les pays en développement dans lesquels le système de santé est défaillant et surtout très inégalitaire. Certes le traitement médical peut exister dans ces pays, mais seule une petite minorité de privilégiés y a effectivement accès.