En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, CABANEL, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, LAOUEDJ, ROUX, FIALAIRE et GROSVALET, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et M. MASSET

ARTICLE 1ER B 

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Supprimer cet article.

Objet

Cette disposition adoptée par le Sénat en commission à l’initiative des rapporteurs prévoit, d’une part, de porter de 18 à 24 mois la condition de séjour exigée pour qu’un étranger résidant en France puisse formuler une demande de regroupement familial pour l’un de ses proches. D’autre part, elle impose au demandeur de disposer d’une assurance maladie pour lui-même et pour les membres de sa famille.

Le présent amendement propose de revenir sur cette disposition en considérant que ce durcissement des conditions d’accès au regroupement familial et excessif en plus d’être inefficace.