En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONWAY-MOURET, M. CHANTREL, Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mmes BROSSEL et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et MARIE, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 14 A

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement à la disposition introduite par la commission des lois qui permettrait de refuser un visa de long séjour à un étranger au motif que l’État dont ce dernier a la nationalité n’est pas suffisamment coopératif pour réadmettre ses ressortissants faisant l’objet en France d’un mesure d’éloignement.

Il est bien évident qu’il y a, avec un certain nombre de pays, des difficultés pour obtenir des laissez-passer consulaires. Mais ces difficultés ne sauraient se régler dans le cadre d’un marchandage en liant les délivrances de visas à des individus souhaitant légitimement se rendre en France ou en Europe au comportement du gouvernement de leur pays d’origine.

Le gouvernement a mis en place, à partir de septembre 2021, des restrictions à la délivrance de visas à l’encontre des trois États du Maghreb, de l’ordre de 50% pour le Maroc et l’Algérie et de 30% pour la Tunisie.

Si cette politique de restriction des visas a été abandonnée au printemps 2022, elle a eu des effets délétères sur nos relations avec ces trois États. D’une part, elle a pris en otage les populations de ces pays en les rendant responsables de la politique de leur gouvernement respectif, ce qui a alimenté un sentiment d’injustice. D’autre part, elle s’est avérée contreproductive et a porté atteinte à nos propres intérêts, notamment à l’attractivité de notre pays. Le refus de l’accès à notre pays – de manière indiscriminée, mettant fin au principe de l’étude au cas par cas des demandes des visas – à la société civile, aux étudiants, aux artistes, ou encore aux acteurs du monde des affaires, a nui à nos relations culturelles et économiques. Enfin, au lieu d’entraver l’immigration illégale, elle a élargi le spectre d’action des passeurs et trafiquants de visas.