En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONWAY-MOURET, M. CHANTREL, Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mmes BROSSEL et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et MARIE, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les visas de long séjour portant la mention « étudiant », le rapport indique, par pays, le nombre de visas accordés et rejetés, en précisant si l’étudiant dispose d’un baccalauréat français ou d’un diplôme étranger, le délai moyen d’instruction des demandes, le nombre des avis, positifs et négatifs, émis par Campus France pour des demandes de départ vers la France, et le nombre d’étudiants qui abandonnent leurs études en France en cours de cursus.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la transparence soit faite sur les conditions d’examen et de délivrance des visas long séjour portant la mention « étudiant » faites dans nos consulats.

Des données essentielles sur les obstacles à l’accès à un visa de long séjour portant la mention « étudiant » et valant titre de séjour la première année, ou au renouvellement du titre ne figurent pas dans le rapport que publie chaque année Campus France sur les chiffres clés de la mobilité étudiante dans le monde.

Elles sont pourtant nécessaires pour mesurer les obstacles auxquels font face les étudiants étrangers à l"occasion de leur demande de visa. En effet, dans de nombreux pays d’origine les demandes de visa « étudiant » pour la France, qui s’effectuent parfois loin du domicile de l’étudiant, constituent en soit une barrière à l’accès à notre territoire, surtout lorsque comme cette année l’attente pour obtenir un rendez-vous peut durer plusieurs mois.

Par ailleurs, force est de constater que dans plusieurs pays, le passage obligé par Campus France avant de déposer une demande de visa au consulat, n’a pour l’étudiant aucun intérêt, puisqu’il est déjà accepté par un établissement d’enseignement supérieur en France. Ainsi, la grande majorité des passages devant Campus France relève d’une obligation administrative qui n’apporte rien à l’étudiant, mais permet à l’établissement à autonomie financière (souvent l’Institut français) qui accueille le service local de Campus France, de vendre une prestation supplémentaire et d’améliorer son autofinancement. Ainsi, la France finance ses instituts « sur le dos » des jeunes candidats souhaitant faire des études en France… Pire, le service Campus France peut émettre un avis négatif sur la demande de visa, sans que l’étudiant n’en soit informé. Il poursuit alors des démarches longues et coûteuses pour déposer une demande de visa au consulat (garantie de ressources, logement, assurance…) tout en ignorant qu’il n’a aucune chance d’obtenir son visa. Cela conduit à un refus de visa non correctement motivé, puisqu’appuyé sur un avis de Campus France qui reste confidentiel et ne peut faire l’objet d’une procédure contradictoire de contestation, et le jeune aura perdu du temps, parfois une année scolaire, en renonçant à rechercher d’autres options vers d’autres pays.