Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°14 rect. bis
6 novembre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL, GOLD, GUÉRINI, LAOUEDJ et ROUX, Mme GIRARDIN, MM. FIALAIRE et GROSVALET, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et MM. MASSET et GUIOL
ARTICLE 3
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Cette liste est actualisée au moins une fois par an. Le retrait d’un métier ou d’une zone géographique fait l’objet d’une motivation.
Objet
L’article 3 du PJL prévoit la détermination d’une liste déterminant les métiers et zones géographiques en tension. Cet amendement précise d’une part que la liste doit être actualisée au minimum chaque année. D’autre part, lorsqu’un métier ou qu’une zone cesse d’être considéré comme "en tension", ce retrait doit faire l’objet d’une motivation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).