En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS, MM. MALHURET, GUERRIAU, ROCHETTE et CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. Alain MARC, Louis VOGEL, CHASSEING et VERZELEN, Mme BOURCIER et MM. CHEVALIER et WATTEBLED

ARTICLE 12 BIS

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Compléter cet article par les mots :

, sous réserve de l’appréciation du président du conseil départemental

Objet

L’article 12 bis, adopté par la commission des lois, vise à répondre aux difficultés rencontrées par des Départements dont les décisions de ne pas accorder de "contrat jeune majeur" à des mineurs non accompagnés devenus majeurs et faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, ont été suspendues par le Conseil d'Etat statuant en référé.

Cette jurisprudence de la juridiction administrative prive, de fait, les Présidents des conseils départementaux de tout pouvoir d’appréciation quant à l'opportunité de mettre en place un "contrat jeune majeur".

Il apparaît nécessaire de redonner aux Présidents de Départements une faculté d’appréciation sur l’opportunité de conclure ou non un "contrat jeune majeur" en considération de la motivation, du parcours et du projet pour l’autonomie du jeune.

Dans l’attente de rétablir ce pouvoir d’appréciation (pourtant conforme à la volonté du législateur) pour l’ensemble des jeunes majeurs relevant de l’aide sociale à l’enfance, il est nécessaire de le réintroduire explicitement s’agissant des mineurs non accompagnés non délinquants faisant l’objet d’une OQTF.

Dans certains cas, l’accompagnement d’un jeune majeur par le Département est gage d’un parcours d’insertion et de perspectives d’emploi au moment de son accession à la majorité.

Tel est l’objet du présent amendement.