Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°134
27 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART
ARTICLE 9
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Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime. Elle est prononcée pour une durée de dix ans à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit de puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à deux ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. » ;
Objet
Les étrangers qui ont gravement porté atteinte aux règles qui régissent la société française n’ont pas leur place sur le territoire national.
L’interdiction du territoire français doit s’appliquer à titre permanent à l’égard de ceux qui ont commis un crime.
Elle doit s’appliquer pour une période de dix ans à l’égard de ceux qui ont commis un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans ou d’un délit pour lequel cette peine est prévue par la loi.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).