Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°132
27 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les centres de rétention administrative doivent pouvoir accueillir des mineurs de 16 ans dès lors que leur présence sur le sol français est irrégulière.