Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

N°132

27 octobre 2023

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART


ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

Les centres de rétention administrative doivent pouvoir accueillir des mineurs de 16 ans dès lors que leur présence sur le sol français est irrégulière.