En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BRISSON, KAROUTCHI et MOUILLER, Mme LAVARDE, MM. Jean-Marc BOYER, BURGOA, PELLEVAT, BAS, PERRIN, RIETMANN, POINTEREAU et REYNAUD, Mmes DUMONT, BORCHIO FONTIMP, GARNIER, MICOULEAU et BELLUROT, MM. Daniel LAURENT et REICHARDT, Mme PUISSAT, M. SAVIN, Mme EVREN, MM. GENET et SOL, Mmes DREXLER, GOY-CHAVENT et BELRHITI, MM. BOUCHET, SIDO et FRASSA, Mmes CANAYER et Pauline MARTIN, MM. TABAROT, GUERET et CUYPERS, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BOULOUX et MANDELLI, Mme JOSENDE, M. PAUMIER et Mme de CIDRAC

ARTICLE 1ER D

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À ces fins, le maire peut obtenir le soutien de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ou de toute autre autorité administrative.

Objet

Cet amendement prévoit que le maire puisse obtenir le soutien de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, ou de toute autre autorité administrative, lorsqu’il lui est demandé de vérifier les conditions de logement et de ressource dans le cadre d’une demande de regroupement familial.

En effet, il semble nécessaire que cette mission ne soit pas assumée par les maires seuls. Ils peuvent ne pas être familiers de cette procédure et donc éprouver le besoin d’être accompagnés.

A l’inverse, ils peuvent devoir y consacrer une part conséquente des moyens de leur mairie. Or, la politique de regroupement familial et donc celle de l’immigration demeure une politique régalienne.

Quelle que soit la situation, il est donc nécessaire que l’Etat apporte aux maires son concours lorsqu’ils le sollicitent. Tel est l’objet du présent amendement.