Proposition de loi Relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Direction de la Séance
N°2
21 mars 2023
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 429 , 428 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme LOISIER
avec accord du gouvernement
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou à l’échéance de la durée d’un mois mentionnée à l’article L. 441-4-1
Objet
Amendement de coordination juridique.