Proposition de loi Intervention des cabinets privés
Direction de la Séance
N°8 rect.
18 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 39 , 38 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes MULLER-BRONN et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNEAU, BELIN, BOUCHET, CHARON et CHAUVET, Mme DUMONT, M. GUERRIAU, Mme GOY-CHAVENT, MM. HOUPERT, JOYANDET, Henri LEROY et MEURANT, Mme NOËL et M. CHASSEING
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15
Remplacer les mots :
aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées
par les mots :
et projections fondés sur des données chiffrées et sourcées ainsi que sur des estimations factuelles
Objet
Cet amendement a pour objet de s’assurer que l’expertise sous-traitée par l’État aux cabinets de conseil repose sur de réelles compétences.
Le rapport de la commission du Sénat ainsi que l’enquête publiée par deux journalistes intitulée « Les infiltrés », ont révélé le manque de rigueur et le caractère parfois désinvolte et inutile des travaux et livrables rendus par les consultants.
La méconnaissance du fonctionnement du secteur public et de nos institutions ainsi que le choix de scénarios ne reposant sur aucun fondement objectif conduisent en effet à des dysfonctionnements et relèvent de la gabegie financière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.