En séance

Proposition de loi Intervention des cabinets privés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MULLER-BRONN et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNEAU, BELIN, BOUCHET, CHARON et CHAUVET, Mme DUMONT, MM. GUERRIAU, JOYANDET et Henri LEROY, Mme GOY-CHAVENT, M. MEURANT, Mme NOËL et M. HOUPERT

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

ni stratégique

Objet

Il s’agit d’un amendement de précision, en cohérence avec les amendements précédents, visant à exclure les missions de conseil du champ stratégique et régalien des décisions et politiques publiques.