En séance

Proposition de loi Intervention des cabinets privés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN, M. BELIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNEAU, BOUCHET, CHASSEING, CHARON et CHAUVET, Mmes DUMONT et GOY-CHAVENT, MM. GUERRIAU, HOUPERT, JOYANDET, Henri LEROY et MEURANT et Mme NOËL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, une prestation de conseil s’inscrivant dans un périmètre d’exécution et de déploiement des stratégies préalablement décidées par l’État et les autorités publiques

Objet

Il s’agit d’un amendement de précision, en cohérence avec les amendements précédents.

Il a pour objectif de prévenir l’affaiblissement de l’État, l’abandon de sa souveraineté et de ses compétences en encadrant le périmètre des missions de conseil.