En séance

Proposition de loi Intervention des cabinets privés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN, MM. BONNEAU et BELIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET et CHASSEING, Mme DUMONT, MM. CHARON, CHAUVET et GUERRIAU, Mme GOY-CHAVENT, MM. HOUPERT, JOYANDET, Henri LEROY et MEURANT et Mme NOËL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Le conseil pour l’application et l’exécution opérationnelle des politiques décidées par l’État et les autorités publiques ;

Objet

Il s’agit d’un amendement de précision, en cohérence avec les amendements précédents, visant à séparer les décisions stratégiques relevant du domaine de l’État d’une part, et leur exécution d’autre part.