Proposition de loi Intervention des cabinets privés
Direction de la Séance
N°45 rect.
18 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 39 , 38 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. REQUIER, ARTANO, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l’exception des communes de moins de 100 000 habitants ;
…° Les établissements publics de coopération intercommunale, à l’exception des communautés de communes.
Objet
Il s'agit d'un amendement de repli, retenant le seuil de 100 000 habitants pour les communes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.