Proposition de loi Intervention des cabinets privés
Direction de la Séance
N°4 rect.
18 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 39 , 38 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
Mme MULLER-BRONN, MM. ANGLARS et BONNEAU, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BELIN, BOUCHET, CHARON et CHAUVET, Mmes DUMONT et GOY-CHAVENT, MM. HOUPERT, JOYANDET et MEURANT, Mme NOËL et MM. Henri LEROY et GUERRIAU
ARTICLE 1ER
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Le conseil pour le déploiement opérationnel d'outils de communication ;
Objet
Le conseil en communication au sens large peut induire des choix stratégiques et comporte le risque de se substituer aux décisions politiques.
Cet amendement a pour objet de préciser que les missions de conseil en communication relèvent de la mise en œuvre opérationnelle des campagnes décidées en amont par les autorités publiques. Le conseil doit porter sur le déploiement en aval d’outils et de supports de communication.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.