Proposition de loi Intervention des cabinets privés
Direction de la Séance
N°39
17 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 39 , 38 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement GOUV 7 à l’article 13 de la présente proposition de loi afin de remplacer les sanctions administratives par des sanctions pénales. L’article 14, qui créé au sein de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une commission des sanctions, devient sans objet en l’absence de dispositions instaurant des sanctions administratives, et doit donc être supprimé.