En séance

Proposition de loi Intervention des cabinets privés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6

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Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

Sous réserve des secrets protégés par la loi et à la condition qu’elles ne portent pas sur des prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration ou sur des marchés entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique, les évaluations sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Objet

Cet amendement soustrait de la publication des évaluations des prestations de conseil les informations couvertes par un secret protégé par la loi, tels que, par exemple, le secret de la défense nationale, le secret lié à la sécurité des systèmes d’information, le secret des affaires ainsi que les informations protégées liées aux marchés de défense et de sécurité entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique.

Cet amendement a également pour objet de ne pas soumettre les évaluations à publication, mais avec une portée temporaire, lorsqu’elles portent sur une prestation de conseil concourant à l’élaboration d’une décision administrative. Cette exclusion est en effet par nature provisoire puisqu’elle n’a plus lieu de s’appliquer une fois la décision prise ou, si l’administration n’y a pas manifestement renoncé, à l’expiration d’un délai raisonnable, notamment en fonction de la sensibilité et de l’actualité du sujet. Cette exclusion figure déjà dans les règles relatives à la communication des documents administratifs.