Proposition de loi Intervention des cabinets privés
Direction de la Séance
N°33
17 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 39 , 38 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement GOUV.1 qui propose la consolidation dans un document unique remis au Parlement des informations relatives au recours aux prestations de conseil au sens de la proposition de loi.