Proposition de loi Intervention des cabinets privés
Direction de la Séance
N°31
17 octobre 2022
(1ère lecture)
(n° 39 , 38 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
total
par le mot :
consolidé
Objet
Amendement rédactionnel.