En séance

Proposition de loi Intervention des cabinets privés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN, MM. BELIN et BONNEAU, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET, CHAUVET, CHARON et CHASSEING, Mme DUMONT, MM. GUERRIAU, HOUPERT et JOYANDET, Mme GOY-CHAVENT, MM. MEURANT et Henri LEROY et Mme NOËL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le conseil pour le pilotage des décisions prises au préalable par l’État et les autorités publiques ;

Objet

Il s’agit d’un amendement de repli, visant à préciser le périmètre des missions de conseil.

Il a pour objet de séparer les décisions politiques et l’exécution de celles-ci. Les frontières souvent floues entre ces deux domaines de responsabilités peuvent conduire à des dérives que l’on peut qualifier de « prise de pouvoir » au plus haut sommet de l’État.