En séance

Proposition de loi Intervention des cabinets privés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR, Patrice JOLY, MONTAUGÉ, Mickaël VALLET et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l’exception des communes de moins de 100 000 habitants ;

...° Les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants.

Objet

Cet amendement propose d'étendre le périmètre de la proposition de loi aux collectivités territoriales.

La commission d’enquête a fait le choix de concentrer ces travaux sur les administrations de l’État, et pour des raisons évidentes liées à la crise sanitaire, sur les établissements publics de santé. Ce périmètre d’investigation déjà considérable ne permettait pas de traiter la question des collectivités territoriales. La proposition de loi qui est issue de ces travaux s'inscrit logiquement dans ce même périmètre.

Pour autant, les enjeux et problématiques liés aux recours aux cabinets de conseil privés concernent également les collectivités territoriales, et notamment les plus importantes d'entre elles, .

C'est pourquoi cet amendement propose de rendre applicable la proposition de loi aux collectivités territoriales, c'est à dire aux régions, départements, communes, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer régies par l'article 74, ainsi qu'à leurs établissements publics. Les communes de moins de 100.000 habitants, de même que les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 100.000 habitants ne seraient pas concernés, considérant qu'il est pertinent de concentrer prioritairement le dispositif prévu par la proposition de loi sur les grandes collectivités, seules à disposer des moyens budgétaires permettant le recours aux cabinets de conseil.