En séance

Proposition de loi Intervention des cabinets privés

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 39 , 38 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, ARTANO, BILHAC, CABANEL, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

…° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l’exception des communes de moins de 10 000 habitants ;

…° Les établissements publics de coopération intercommunale, à l’exception des communautés de communes.

Objet

L'article 1^er de cette proposition de loi précise le périmètre des administrations qui pourraient être concernées par le renforcement de l'encadrement du recours aux prestations de conseil. Or, d'une manière étonnante, l'administration locale décentralisée en est exclue pour ne retenir que l'État, ses établissements publics, les autorités administratives et publiques indépendantes (AAI-API) et les hôpitaux. 

Cet amendement vise à englober l'ensemble de l'administration publique dans le périmètre de la loi en y incluant les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale. Seules les petites communes et les communautés de communes resteraient en dehors du dispositif, ces dernières restant marginalement concernées par la problématique de l'intervention des cabinets de conseil privé.