Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°919
27 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. LUREL
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer cet article que le gouvernement s'évertue à présenter comme le volet social et humain de sa réforme.
On le constate tous, le Compte de prévention actuel ne fonctionne pas. Il fonctionne d’autant moins bien depuis 2017, date à laquelle le Gouvernement Philippe a supprimé 4 des 10 critères de pénibilité ! Si le gouvernement avait voulu favoriser une meilleure prise en compte de la pénibilité, il aurait du, au lieu de présenter cet article créant 2 nouveaux fonds de prévention, remettre en place les 4 critères de pénibilité arbitrairement supprimés pour plaire et complaire au Medef.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).