En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL

ARTICLE LIMINAIRE

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire car il entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Celle-ci répond à un impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.