En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BASCHER, SAUTAREL et CAMBON, Mmes THOMAS, PUISSAT et DELMONT-KOROPOULIS, MM. CALVET et DAUBRESSE, Mmes GRUNY et DUMONT, MM. PERRIN et RIETMANN, Mmes DEMAS et MULLER-BRONN, MM. Bernard FOURNIER, Jean Pierre VOGEL, de LEGGE, BACCI, POINTEREAU, FRASSA, CARDOUX, SIDO, PANUNZI, CADEC et CHARON, Mmes MICOULEAU et BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. MEIGNEN et REICHARDT, Mme IMBERT, MM. PIEDNOIR, FAVREAU et SOMON, Mme VENTALON, MM. GENET et TABAROT, Mme BELLUROT et MM. BRISSON, PACCAUD et RAPIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les quatrième à sixième alinéas de l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle aux contributions mentionnées au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative à la dette sociale.

Objet

Cet amendement d’appel propose de rétablir l’objectif initial du fonds de réserve pour les retraites dont la mission est d’investir au nom de la collectivité les sommes que lui confient les pouvoirs publics en vue de participer au financement des retraites.

Instauré par une loi de 1998, le FRR visait à mettre en place « un système de répartition provisionné » selon une logique de fonds de précaution épaulant les retraites par répartition.

En dépit du non‐respect par les pouvoirs publics de leurs engagements d’alimentation, le FRR n’a pas failli à sa mission et a créé de la valeur pour les finances publiques et les contribuables. La performance annualisée nette de la gestion ressort à 4,7 % par an de 2011 à 2021, malgré une allocation défensive liée à une alimentation moins importante que prévu et des retraits impromptus.

Sur la période 2011‐2021, le FRR a créé 14 milliards d’euros de valeur par rapport au coût de la dette de la CADES.

Or, le manque de soutien public a entravé la montée en puissance de ce fonds, dont la gestion administrative est opérée par la Caisse des dépôts et consignations.

Ce fonds a suscité les convoitises de l’État qui a utilisé 20 milliards d’euros d’excédents générés par le FRR à d’autres fins que le financement des retraites.

Cet amendement vise donc à interdire à l’État de puiser dans le FRR et de le détourner de son objectif initial qui était la garantie des futures retraites.