En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les conséquences de son application sur les pensions de retraite des travailleurs saisonniers, au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et sur l’opportunité de permettre à ces travailleurs de valider des trimestres supplémentaires durant les périodes non travaillées.

Objet

Les saisonniers sont absolument essentiels pour l’économie touristique mais également pour d’autres secteurs comme l’agriculture, afin de répondre aux besoins de main d’œuvre qui fluctuent énormément sur une année complète. Or, ce statut demeure aujourd’hui précaire, notamment du fait des périodes de chômage qui séparent nécessairement les périodes travaillées.

Cet amendement vise à demander un rapport au gouvernement pour mesurer l'impact de la réforme des retraites sur les pensions de retraites des saisonniers et sur la possibilité de mieux les protéger en leur accordant le droit à validation de trimestres supplémentaires lors des périodes non travaillées.