Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°818
27 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. JACQUIN
ARTICLE 6
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article 6 approuvant pour les quatre années à venir (2023 à 2026) les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale de la réforme des retraites. Ce n'est pas le rôle du PLFSSR de procéder à cette validation alors que sont objet n'est effectif pour l'année en cours.