En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. JACQUIN

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 instaurant un index dit "senior" constitue un cavalier social : il ne relève pas du financement de la sécurité sociale mais d’une loi "travail" en faveur de l’emploi des salariés âgés.

Selon un grand quotidien du soir, ce serait également l’analyse du Conseil d’État : celui-ci estimerait "que cette mesure a un effet trop indirect sur les comptes de la "Sécu" pour être intégrée dans un PLFRSS". Tout ceci au conditionnel puisque d’avis public du Conseil d’État il n’est point question, mais seulement d’une note confidentielle !

Le gouvernement confirme ainsi que cette réforme des retraites n'aurait jamais dû passer par un PLFSSR. Ce n'est que de la petite manœuvre politique.

En outre, un index sans objectif ni sanction du non-respect de l’objectif n’aura aucun effet sur la culture des entreprises qui considèrent les salariés de plus de 55 ans, voire de plus de 50 ans, comme une variable d’ajustement. Les deux tiers des licenciements et des plans sociaux sont en effet subis par ces salariés.

C’est pourquoi cet amendement entend de nouveau supprimer cet article 2 et confirmer ainsi le vote de l'Assemblée nationale il y a quelques jours.

Le fait que le gouvernement, par le truchement de la procédure de l'article 47-1 de la Constitution, présente cet article devant le Sénat est une nouvelle preuve du peu de considération qu'il donne à la représentation nationale.