En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. JACQUIN

ARTICLE LIMINAIRE

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Supprimer cet article.

Objet

La réforme des retraites ne devrait pas passer par une loi de finances rectificatives de la sécurité sociale tant elle engage la vie de toutes Françaises et de tous les Français.

Elle est inopportune et rejetée par l'immense majorité de nos concitoyennes et de nos concitoyens, par toutes les travailleuses et tous les travailleurs du pays. Dès lors cet article liminaire, obligatoire dans une loi de finances de la sécurité sociale, qui entérine financièrement cette réforme des retraites injuste et injustifiée doit être supprimé.

Loin d'être une véritable réforme du fonctionnement global de notre système de retraites, cette réforme est purement paramétrique, conservatrice, injustifiée et injuste.

Elle ne répond qu'au seul impératif d’équilibre des comptes publics à la suite d’une politique intensive de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises (fin de la CVAE) et aux ménages les plus riches (suppression de l’ISF, création de la flat tax...), mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent : elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument tabou pour le gouvernement. Pourtant les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18,9 milliards € en 2023, soit un peu plus que les 17,7 milliards € que le gouvernement cherche d’ici 2030 à travers sa réforme.

D’autant que ces 17,7 milliards escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite, pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Le gouvernement crie à l'urgence, il est démenti par le Conseil d'orientation des retraites, par de nombreux économistes, par l'intégralité des syndicats et même certaines organisations patronales.

Il est urgent de retirer ce texte, de reprendre de véritables discussions et d'envisager une véritable réforme qui alliera sauvegarde de la répartition et progrès social.