Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°806 rect. bis
3 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. Jean-Baptiste BLANC et CHATILLON, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et RAIMOND-PAVERO, MM. TABAROT, ANGLARS, CHAIZE et CAMBON, Mme Valérie BOYER et MM. BURGOA, SAUTAREL et POINTEREAU
ARTICLE 1ER BIS
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Compléter cet article par les mots :
, à l’exception du régime autonome des avocats
Objet
Cet amendement vise à préciser, à l'article 1 bis, qu'en tout état de cause, le régime autonome des avocats ne sera pas concerné par cette possible mise en œuvre d'un système universel de retraite, aujourd'hui comme demain.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).