Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°805 rect. bis
3 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. Jean-Baptiste BLANC et CHATILLON, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. ANGLARS, CHAIZE et CAMBON, Mme Valérie BOYER et MM. BURGOA, SAUTAREL et POINTEREAU
ARTICLE 1ER BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 1 bis dont l'objectif est de prévoir une étude, un an après la promulgation de la loi, de la convergence des régimes de retraites vers un régime universel de retraite.
En effet, il conviendrait de préserver l'autonomie du système de retraites des avocats.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.