En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéas 11 à 13

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° L’article L. 815-13 est abrogé.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Objet

Cet amendement propose de supprimer la récupération sur succession de l’ASPA, qui pénalise l'accès à cette allocation.