En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 12

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Alinéa 22

Supprimer les mots :

ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article L. 541-1

Objet

L’article 12 propose la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA.

Aussi, cet amendement prévoit d’élargir les critères d’affiliation à l’AVA, en l’ouvrant à tous les parents d’enfants handicapés ayant perçu une AEEH de base.