Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°759 rect.
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. FAVREAU, CALVET, BONNEAU et BASCHER, Mme BELRHITI, MM. Daniel LAURENT, FRASSA et KLINGER, Mme CANAYER, M. GENET, Mme DUMONT, M. RAPIN et Mme RENAUD-GARABEDIAN
ARTICLE 1ER BIS
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Compléter cet article par les mots :
, à l’exception du régime autonome des avocats
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que le régime autonome des avocats ne sera pas concerné par la possible mise en œuvre d’un système universel de retraite.
Dans le dossier de presse portant sur le projet de loi actuel, il est indiqué que « Les régimes autonomes (professions libérales et avocats) et ceux répondant à des sujétions spécifiques (marins, Opéra de Paris, Comédie Française) ne seront pas concernés par cette fermeture ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).