En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. FAVREAU et CALVET, Mme BELRHITI, MM. KLINGER, Daniel LAURENT et FRASSA, Mme CANAYER, MM. GENET et BASCHER, Mme DUMONT, M. BONNEAU et Mmes RENAUD-GARABEDIAN et PERROT

ARTICLE 1ER BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1 bis dont l’objectif est de prévoir une étude, un an après la promulgation de la loi, de la convergence des régimes de retraites vers un régime universel de retraite.

Dans le dossier de presse portant sur le projet de loi actuel, il était indiqué que « Les régimes autonomes (professions libérales et avocats) et ceux répondant à des sujétions spécifiques (marins, Opéra de Paris, Comédie Française) ne seront pas concernés par cette fermeture ».