Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°66 rect.
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme PANTEL, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX
ARTICLE 7
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, excepté pour les assurés ayant été exposés à des vibrations mécaniques, facteur de pénibilité reconnu par la médecine du travail
Objet
Cet amendement vise à réintroduire le facteur de pénibilité “vibrations mécaniques” et permettre aux assurés que la médecine du travail a reconnus comme ayant été exposés, de manière répétée au cours de leur carrière, à des vibrations transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps, de partir à la retraite à 62 ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).