Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°616
27 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes CONCONNE, LUBIN et Gisèle JOURDA et M. DURAIN
ARTICLE 7
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le présent article ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Objet
Le présent projet de loi ne comporte aucun volet concernant les outre-mer alors que ces territoires présentent des différences manifestes, héritées de l'histoire, en matière de retraites, en raison de l’arrivée tardive de la sécurité sociale dans nos territoires et de la persistance d’une part importante de travail informel ou de défauts de déclaration. Les carrières hachées sont, de ce fait, surreprésentées dans les outre-mer et très difficiles à reconstituer faute d’archives complètes. Il en ressort un niveau de pension significativement plus bas que dans l’hexagone et un nombre très important de retraités pauvres, voire très pauvres.
L'accélération de l'allongement de la durée de cotisation et le report de 2 ans de l'âge légal de départ à la retraite auront donc pour conséquence d'amplifier des difficultés déjà manifestes pour les populations de la dite outre-mer qui partent déjà à la retraite plus tard que dans l'hexagone. En Martinique, en raison de difficultés à valider suffisamment de trimestres, l'âge effectif de départ en retraite est de 65,03 ans quand il est de 62,9 ans dans l'hexagone, soit un écart de plus de 2 ans que rien ne vient corriger dans la présente réforme. Cet amendement vise donc à ce que le recul de l'âge légal de départ en retraite à 64 ans et l'accélération de l'allongement de la durée de cotisation ne s'appliquent pas dans les départements et collectivités d'outre-mer.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).