En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2136 de la commission des affaires sociales

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

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Sous-amendement à l'amendement 2136

I. – Alinéa 5

1° Avant le mot :

identifiées

insérer les mots :

, notamment celles

2° Compléter cet alinéa par les mots :

mentionnées à l’article L. 215-1 du code de la sécurité sociale,

II. – Alinéas 7 à 12

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces organismes peuvent faire appel à des organismes nationaux de prévention des risques professionnels.

Objet

Cet amendement propose que les fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle puissent bénéficier à d’autres entreprises que celles identifiées par les CARSAT.

L’amendement vise à agrandir le périmètre des entreprises pouvant bénéficier de financements du Fonds, en permettant ainsi de laisser les partenaires sociaux la liberté de fixer les orientations du Fonds.

Par ailleurs, cet amendement propose que le Fonds puisse également financer les organismes de prévention de branches qui ont conventionné avec des organismes nationaux de prévention. En effet, les organismes de prévention par branches sont spécialisés dans leur domaine d'activité, ce qui leur permet de fournir des conseils et des formations adaptés aux risques et aux enjeux spécifiques à chaque profession.

Les organismes de prévention par branches ont également une meilleure compréhension des pratiques et des évolutions de chaque secteur, ainsi que des contraintes auxquelles ils sont confrontés. Ils peuvent donc proposer des solutions pratiques et adaptées aux réalités de chaque branche, ce qui peut améliorer leur acceptabilité et leur efficacité.

Permettre de les financer directement permet d’agir au plus près du terrain.