Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°5732

10 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

à l'amendement n° 2138 de la commission des affaires sociales

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY et ASSASSI, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3,

Compléter l'alinéa par les mots : "pour les moniteurs d’école de conduite "

Objet

Sous amendement de précision


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat