En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4535 rect. de Mme ASSASSI

présenté par

M. JACQUIN, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Sous-amendement à l'amendement 4535

Alinéa 3

A la fin de la phrase, ajouter les mots « , et tout particulièrement de son article 1 »

Objet

« Modifier, à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, les règles de prise en compte de la pénibilité au travail, en adaptant les facteurs de risques professionnels, les obligations de déclaration de ceux-ci, les conditions d’appréciation de l’exposition à certains de ces facteurs, les modes de prévention, les modalités de reconnaissance et de compensation de la pénibilité ainsi que les modalités de financement des dispositifs correspondants. »

Tel était selon son exposé des motifs, l’objectif des ordonnances Pénicaud de 2017.

Déjà le double langage. Le vrai "en même temps".

Loin de sécuriser, ces ordonnances ont abrogé des critères de pénibilité introduits par la réforme Touraine que la majorité sénatoriale loue tant aujourd’hui. Avec l’article 9, la droite qui avait soutenu ce texte se rend enfin compte de son erreur. Nous ne nous privons pas de saluer cette évolution.

Dès lors nous pensons que le rapport demandé par nos collègues du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste sur cette ordonnance, est utile et nécessaire et jugeons même qu’il serait tout à fait opportun de préciser qu’il doit se concentrer tout particulièrement sur l’article 1.