Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°5721
10 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
à l'amendement n° 3529 de Mme PONCET MONGE
présenté par
Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Alinéa 3
Le mot « trois »
Est remplacé par le mot : « deux »
Objet
Le rapport proposé par nos collègues sur l’utilisation du nouveau fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est essentiel.
Les fonds de prévention existants ont manqué d’évaluation dans le temps et surtout des ajustements qui auraient été nécessaires pour donner une réelle impulsion aux actions de préventions encore trop inefficaces, voir inadaptées aux situations des salariés concernés.
Le compte personnel de prévention de la pénibilité a déjà été modifié et transformé en compte professionnel de prévention (C2P).
Mais le rapport de la cour des comptes de décembre 2022 est un nouveau constat d’échec. Elle dresse un bilan sévère du C2P qu’elle juge « sans ambition et non contrôlé ». La Cour souligne en particulier une faible appropriation du dispositif par les employeurs concernés et regrette la disparition en 2017 de tout mécanisme d'incitation financière à la prévention.
La prévention de l’usure professionnelle reste encore bien trop peu développée. Et pourtant, les salariés que leur domaine d’activité a exposé à des fonctions pénibles, qu’elles soient reconnues en tant que telles ou non au titre de la pénibilité, peuvent se trouver progressivement incités à cesser leur activité professionnelle, ou à devoir chercher à se reconvertir au sein de l’entreprise ou en dehors, sans nécessairement que leur situation relève de l’inaptitude au sens médical ou de la maladie professionnelle.
La réalité des efforts consentis pour répondre aux enjeux de l’usure professionnelle et de la pénibilité, de la sinistralité parmi les salariés n’est toujours pas à la hauteur des enjeux.
Il convient de mieux veiller à l’adéquation des mesures mises en place au regard des actions réellement engagées et des priorités affichées.
Il faut donc s’assurer rapidement que la mise en œuvre de ce nouveau fond s’accompagne effectivement d’une prise de conscience au sein des entreprises pour engager une réelle politique de prévention.
Aussi, le groupe socialiste, écologiste et républicain propose que le rapport proposé par nos collègues intervienne dans des délais plus contraints.