Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°5591
9 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 44, al. 2 C | |
à l'amendement n° 2132 de la commission des affaires sociales
présenté par
M. CHANTREL
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Sous-amendement à l'amendement n°2132
Après l’alinéa 9 insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Un décret pris en conseil d’Etat détermine les conditions d’application."
Objet
Sous amendement rédactionnel.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat