En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3796 de Mme ASSASSI

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 9

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Amendement 3796, alinéa 3

Remplacer le mot : 

concertation” 

Par le mot : 

négociation

Objet

L’amendement de nos collègues du groupe CRCE est le bienvenu. Il vise à conditionner le décret concernant le montant de la dotation de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au futur Fonds professionnel de prévention à une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives.

Nous proposons de renforcer cet amendement en remplaçant cette concertation par une négociation.

Hubert Touzard, professeur émérite de psychologie sociale explique : « L’étymologie du terme « concertation » nous éclaire sur l’objectif visé : concertation vient du vieux mot « concert », accord de personnes qui poursuivent un même but ; « se concerter : s’entendre pour agir de concert ». Ce qui apparaît au cœur de la définition c’est donc bien l’action collective en vue d’un accord, d’un but commun ».

Quant à la négociation, selon ce même auteur : « A la différence de la concertation, le conflit est à la source de la négociation et le pouvoir des acteurs fait partie intégrante des processus en jeu dans l’élaboration d’une solution. Même s’ils ne sont pas radicalement opposés les objectifs, les intérêts des uns et des autres sont très différents et ce sont ces différences qui créent le conflit ».

Or, nous nous trouvons dans un véritable conflit social, un combat de classe, où les partenaires sociaux ne sont pas écoutés. Alors même que pour une partie d’entre eux, ils représentent les travailleuses et les travailleurs que cette réforme va impacter. Le fonds est une des mesures d’atténuation de la brutalité de la réforme. Elle ne suffit pas. Et, a minima, il s’agirait que les partenaires sociaux soient pleinement intégrés à cette mesure…