Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°5576
9 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 44, al. 2 C | |
à l'amendement n° 2132 de la commission des affaires sociales
présenté par
M. FICHET
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Amendement 2132
Alinéa 5
Supprimer "et au a"
Objet
Cet amendement vise à intégrer tous les critères de pénibilité du 2°.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat