En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3907 rect. de Mme ASSASSI

présenté par

Mme PONCET MONGE

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Amendement 3907, Alinéa 3

Compléter cet alinéa par la phrase suivante : 

et après négociations avec les organisations syndicales et les organisations patronales.

Objet

Cet amendement de nos collègues du CRCE que nous saluons vise à prévoir la consultation de l'Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle. Nous souhaiterions également que les négociations avec les partenaires sociaux participent à l’édiction du fonctionnement du Fonds, et des modalités d’identification des métiers et activités exposants aux facteurs pénibles.

Si le Gouvernement entend faire de la concertation le grand principe qui devra guider la construction de ses politiques publiques, le droit du travail ne peut entrer dans cette philosophie qui déséquilibre le dialogue social. Les partenaires sociaux ne sont pas des instances à seulement consulter, ce sont les interlocuteurs privilégiés de la négociation collective, garante du paritarisme, d’une connexion réelle avec les personnes concernées et la protection des droits des travailleuses et des travailleurs.

En s’autorisant à définir par décret, sans réelle négociation avec les partenaires sociaux, les modalités de fonctionnement du Fonds, le gouvernement peut facilement outrepasser les oppositions à sa lettre de cadrage ou à son support de concertation et imposer une réforme qui ne respecte pas les principes du débat démocratique et du dialogue social.

La prise en compte de la voix des travailleuses et des travailleurs est pourtant primordiale pour garantir qu’une mesure soit en phase avec le terrain et protectrice.