En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2144 de la commission des affaires sociales

présenté par

Mme PONCET MONGE

ARTICLE 9

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Amendement 2144, Alinéa 5 

Compléter cet alinéa par la phrase suivante :

 L’employeur ne peut s’opposer à cette demande.

Objet

Ce sous-amendement renforce les dispositions établies par le rapporteur concernant le C2P sans aller à leur encontre. Le C2P est un dispositif extrêmement important permettant aux employés de faire valoir un départ en retraite anticipée, un passage en temps partiel ou la validation d’une formation. Néanmoins, les écarts entre les travailleurs effectivement déclarés par les employeurs et les travailleurs soumis à des facteurs de pénibilité laisse la Cour des Comptes dubitatives sur l’usage qui est faite du dispositif par certains employeurs. Selon la Cour : « L’ampleur des écarts, au moins en ce qui concerne certains critères, montre une appropriation très en-deçà des objectifs du dispositif par les employeurs concernés, malgré l’absence de coût pour ces derniers, rendant nécessaire la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de contrôle.». La Cour ajoute : « Le dispositif n’a plus aucune vertu de prévention ». Il n’est pas « à la hauteur des objectifs qui lui étaient assignés, dans un contexte où l’âge de départ en retraite recule par ailleurs ». Selon les chiffres de l’assurance vieillesse, seules 3 300 personnes ont ainsi pu partir plus tôt grâce au compte professionnel de prévention (C2P, incapacité permanente) en 2021, soit 0,5 % des départs. Quand par ailleurs plus de 100 000 nouveaux retraités continuent chaque année de liquider leur retraite au titre de l’invalidité et de l’inaptitude. 

Ce faible taux de départ est potentiellement imputable en partie à l’augmentation en parallèle des ruptures de contrat à l’approche de la soixantaine. Laissant ainsi à penser que certains employeurs préfèrent se séparer de leurs salariés plutôt que de leur permettre d’activer leur C2P. Il est important de lutter contre ce phénomène et c’est précisément ce que tente de faire l’amendement du rapporteur. Mais il semble important d’ajouter une protection supplémentaire aux bénéficiaires en empêchant les employeurs de refuser ou de contourner l’activation du C2P. 

Cet amendement tente de proposer une solution en actant que l’employeur ne peut opposer un refus à son salarié qui souhaiterait utiliser ces points. Mais il est aussi un amendement d’appel pour alerter sur le mauvais usage du C2P, le manque d’information, le manque de communication et le manque plus global d’activation des bénéfices du C2P. Cette préoccupation est, nous l’espérons, celle de toutes et tous.