En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3912 rect. de Mme ASSASSI

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 9

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Amendement 3912, alinéa 5

Après les mots : 

 et les assurés

Ajouter les mots : 

notamment à l’atteinte de leur cinquantième anniversaire

Objet

De nombreuses sources l’ont démontré, le nombre de rupture de contrat à 59 et 60 ans est très important. L’Unédic l’a observé dans sa dernière étude. A 59 ans, l’étude démontre l’existence d’une nette hausse des ruptures conventionnelles à 59 ans. Au total, 17 % des ouvertures de droit au chômage à 56 ans le sont à la suite d’une rupture, ce chiffre grimpe à 25 % à 59 ans. Et ces séniors, bien plus souvent, au chômage de longue durée, vont pâtir de la réforme de l’assurance chômage qui ramène leur durée d’indemnisation à vingt-sept mois au lieu de trente-six pour les plus de 55 ans. Selon la DARES, 68% des seniors durablement exposés à un facteur de pénibilité sont en emploi contre 75% pour ceux qui n’ont pas été exposés. Et plus la pénibilité augmente et plus le taux d’emploi décroît : 66% des seniors qui ont deux facteurs de pénibilité sont en emploi et 62% s’ils ont trois facteurs. Ceci s’explique très simplement, c’est que dès qu’un métier est pénible, dès que le corps est usé, dès que la vulnérabilité de ce sénior est consumé, l’entreprise se sépare de lui au lieu de faire ce qui est écrit et dit dans la loi, c’est-à-dire proposer une requalification, offrir un poste moins pénible, offrir des droits à la formation. 

Selon la DARES, l’accès à la formation décroît avec l’âge. À caractéristiques d’emploi identiques, les plus de 50 ans se forment moins que leurs cadets, leur taux d’accès fléchissant nettement après 55 ans. 62% des salariés de moins de 50 ans ont accès à une formation, et à peine 40% pour les plus de 55 ans. Cela montre bien qu’il se passe quelque chose à 55 ans. Cela montre bien que l’information est importante, qu’elle devrait même être obligatoire et que c’est cette information qui pourra peut-être permettre de maintenir les séniors en emploi, notamment les plus précaires, les ouvriers et les employés dont on connait le très faible taux d’emploi à l’approche de la soixantaine.

Notre amendement est un amendement qui renforce celui de notre collègue et va dans le sens d’un renforcement du bon usage du C2P.