En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3314 de Mme PONCET MONGE

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. KERROUCHE, JACQUIN, CHANTREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 9

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Alinéa 3

Après les mots :

"affections psychiques"

Insérer les mots :

"dont les atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels"

Objet

Les atteintes auditives visées par les auteurs du sous-amendement correspondent à une surdité professionnelle résultant d’une exposition prolongée à un bruit intense. De ce fait, cette surdité provoquée par le bruit entraîne une diminution des facultés auditives.

Cette pathologie est visée dans le tableau 42 des maladies professionnelles prévues par l'article R461-3 du code de l'a sécurité sociale. La liste des tâches exposant aux bruits lésionnels est citée in extenso par ce tableau 42. Elle est trop longue pour être ici exposée mais pas moins de 25 activités sont répertoriées : 1 - travaux sur métaux par percussion, abrasion ou projection tels que  le décolletage, le broyage, le fraisage, le martelage, le burinage, le rivetage, le laminage, l'étirage, l , le découpage, le sciage, le cisaillage, le tronçonnage... ; 2 - Le câblage, le toronnage, le bobinage de fils d'acier ; 3 - L'utilisation de marteaux et perforateurs pneumatiques. 4. La manutention mécanisée de récipients métalliques. 5. Les travaux de verrerie à proximité des fours, machines de fabrication, broyeurs et concasseurs ; l'embouteillage. 6. Le tissage sur métiers ou machines à tisser, les travaux sur peigneuses, machines à filer incluant le passage sur bancs à broches, retordeuses, moulineuses, bobineuses de fibres textiles. 7. La mise au point, les essais et l'utilisation des propulseurs, réacteurs, moteurs thermiques, groupes électrogènes, groupes hydrauliques, installations de compression ou de détente fonctionnant à des pressions différentes de la pression atmosphérique, ainsi que des moteurs électriques de puissance comprise entre 11 kW et 55 kW s'ils fonctionnent à plus de 2 360 tours par minute, de ceux dont la puissance est comprise entre 55 kW et 220 kW s'ils fonctionnent à plus de 1 320 tours par minute et de ceux dont la puissance dépasse 220 kW. 8. L'emploi ou la destruction de munitions ou d'explosifs. 9. L'utilisation de pistolets de scellement. 10. Le broyage, le concassage, le criblage, le sablage manuel, le sciage, l'usinage de pierres et de produits minéraux. 11. Les procédés industriels de séchage de matières organiques par ventilation. 12. L'abattage, le tronçonnage, l'ébranchage mécanique des arbres. 13. L'emploi des machines à bois en atelier : scies circulaires de tous types, scies à ruban, dégauchisseuses, raboteuses, toupies, machines à fraiser, tenonneuses, mortaiseuses, moulurières, plaqueuses de chants intégrant des fonctions d'usinage, défonceuses, ponceuses, clouteuses. 14. L'utilisation d'engins de chantier : bouteurs, décapeurs, chargeuses, moutons, pelles mécaniques, chariots de manutention tous terrains. 15. Le broyage, l'injection, l'usinage des matières plastiques et du caoutchouc. 16. Le travail sur les rotatives dans l'industrie graphique. 17. La fabrication et le conditionnement mécanisé du papier et du carton. 18. L'emploi du matériel vibrant pour l'élaboration de produits en béton et de produits réfractaires. 19. Les travaux de mesurage des niveaux sonores et d'essais ou de réparation des dispositifs d'émission sonore. 20. Les travaux de moulage sur machines à secousses et décochage sur grilles vibrantes. 21. La fusion en four industriel par arcs électriques. 22. Les travaux sur ou à proximité des aéronefs dont les moteurs sont en fonctionnement dans l'enceinte d'aérodromes et d'aéroports. 23. L'exposition à la composante audible dans les travaux de découpe, de soudage et d'usinage par ultrasons des matières plastiques. 24. Les travaux suivants dans l'industrie agroalimentaire : - l'abattage et l'éviscération des volailles, des porcs et des bovins ; - le plumage de volailles ; - l'emboîtage de conserves alimentaires ; - le malaxage, la coupe, le sciage, le broyage, la compression des produits alimentaires. 25. Moulage par presse à injection de pièces en alliages métalliques.

Les conséquences, pour les très nombreux travailleurs ainsi exposés, consistent en une hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d'acouphènes ; cette hypoacousie est caractérisée par un déficit audiométrique bilatéral, le plus souvent symétrique et affectant préférentiellement les fréquences élevées.

Le diagnostic, ici encore, peut s'avérer délicat ; il est réalisé après une cessation d'exposition au bruit lésionnel d'au moins 3 jours et doit faire apparaître sur la meilleure oreille un déficit d'au moins 35 dB. Ce déficit est la moyenne des déficits mesurés sur les fréquences 500, 1000, 2000 et 4000 Hertz. :  il est établi, par examen en cabine insonorisée avec un audiomètre calibré. Après une audiométrie tonale liminaire et une audiométrie vocale qui doivent être concordantes et, en cas de non-concordance, par une impédancemétrie et recherche du réflexe stapédien ou, à défaut, par l'étude du suivi audiométrique professionnel. 

Le déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire irréversible constaté est considéré comme maladie professionnelle.

La lourdeur de cette pathologie ainsi que le nombre multiple de situations professionnelles pouvant la provoquer conduisent les auteurs du sous-amendement à demander que le fonds de  prévention de l'usure développe des actions de sensibilisation et de prévention aux pathologies provoquées par les atteintes auditives dues aux bruits lésionnels.