Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°5423
9 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
à l'amendement n° 3314 de Mme PONCET MONGE
présenté par
Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. KERROUCHE, JACQUIN, CHANTREL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 9
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Sous-amendement à l'amendement n°3314
Alinéa 3
Après les mots :
"affections psychiques"
Insérer les mots :
"dont les cancers de la prostate provoqués par les pesticides"
Objet
Est il encore besoin dans cet hémicycle de convaincre de la dangerosité des pesticides. Le groupe socialiste, écologiste et républicain se mobilise et alerte, notamment grâce à l'engagement constant de Nicole Bonnefoy, sur le danger de ces substances pour la santé et l'environnement.
Dès 2012, à la suite d'alertes et d'études sur l'état de santé d'agriculteurs malades des pesticides, notre groupe a usé de son droit de tirage pour demander la création d'une mission commune d'information sur les impacts des pesticides sur la santé et l'environnement.
La mission a limité son champ d'investigation à l'impact des pesticides sur la santé de leurs fabricants et de leurs utilisateurs (agriculteurs, épandeurs professionnels, personnels des sites de stockage, paysagistes, collectivités territoriales, particuliers...), des familles de ces personnes et des riverains de ces activités.
Tout le rapport a été abordé sous l'angle de la santé, qu'il s'agisse des maladies causées par les pesticides, du cadre juridique de l'autorisation de mise sur le marché de ces produits, de leur évaluation par les agences, de leur commercialisation et de leur utilisation au quotidien par les professionnels comme par les particuliers.
Après avoir cerné les limites des modèles comme des pratiques industrielles, commerciales et agricoles actuels, la mission a constaté que les dangers et les risques présentés par les pesticides étaient sous-évalués et que la protection contre les pesticides n'était pas proportionnée aux dommages éventuels, d'où la centaine de recommandations, adoptées à l'unanimité par la mission, concernant aussi bien les industriels, les agences d'évaluation, les coopératives et le négoce, les agriculteurs, les professionnels de la santé, les collectivités territoriales que les particuliers et proposant des solutions pour améliorer notamment la procédure d'autorisation de mise sur le marché des pesticides, la vigilance sanitaire, ainsi que la recherche, la formation et l'information relatives à ces produits et à leurs impacts sur la santé.
C'est dans cette dynamique que notre collègue Nicolas Bonnefoy avait déposé en 2016 une proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, inscrite dans notre niche du 1er février 2018, et adoptée par le Sénat.